Ventes aux Enchères Privées d’Œuvres d’Art – Projet 100925 « tmpx Enchères vs Ventes Privées »

Préambule

Avant toute chose : pas de jargon inutile.
Notre volonté est simple : vous informer clairement, respecter le cadre légal et vous garantir une expérience unique.

Déclic d’Art n’est pas une maison de ventes agréée : il s’agit d’une initiative artistique indépendante, portée par le nom d’artiste tmpx, qui organise directement ses propres Ventes aux Enchères Privées.
Chaque œuvre est unique, accompagnée de son Certificat d’Authenticité, et mise en vente dans un cadre volontairement restreint et réservé aux inscrits.

Désignation

Déclic d’Art est un projet artistique numérique, animé par l’artiste-auteur indépendant tmpx.
📧 Contact : rgpd@declicdart.fr
📍 Œuvres disponibles uniquement en ligne via un système de ventes privées.
Non assujetti à la TVA – article 293 B du Code général des impôts.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la mise en vente et l’acquisition d’œuvres originales proposées par tmpx via un système de Ventes aux Enchères Privées, accessibles uniquement sur inscription.

Article 2 : Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale inscrite via le tunnel de vente Déclic d’Art et ayant participé à une session de ventes privées.
La participation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 : Nature de la vente

• Les ventes proposées sont des ventes privées de gré à gré, organisées directement par l’artiste tmpx.

• Elles ne constituent pas des « ventes aux enchères publiques » au sens des articles L321-1 et suivants du Code de commerce, lesquelles sont réservées aux opérateurs agréés (commissaires-priseurs, maisons de ventes).

• Toute confusion volontaire ou involontaire avec ces ventes publiques est donc exclue.

• Les Ventes aux Enchères Privées Déclic d’Art sont accessibles uniquement sur inscription préalable via un formulaire dédié intégré au tunnel de vente de l’artiste tmpx. Cette modalité d’accès restreint les différencie par nature d’une enchère publique ouverte à tous.

• En formulant une offre, l’acheteur reconnaît qu’il s’agit d’un engagement ferme d’achat si celle-ci est retenue à la clôture.

Article 4 : Certificat d’Authenticité

Chaque œuvre vendue est accompagnée d’un Certificat d’Authenticité nominatif et unique, garantissant :

• l’origine et l’originalité de l’œuvre,

• le nom de l’artiste : tmpx,

• la date de naissance de l’œuvre (date de création),

• une courte description de ce qu’elle représente,

• son caractère exclusif et unique au monde.

Ce certificat est inviolable et constitue la garantie de l’artiste quant à l’authenticité de son œuvre.

Article 5 : Droits d’auteur et droits de l’acheteur

• L’acquisition d’une œuvre ne transfère aucun droit d’auteur, qui restent la propriété exclusive de l’artiste (droit moral et patrimonial, conformément au Code de la propriété intellectuelle).

• L’acheteur acquiert uniquement le support matériel unique de l’œuvre, accompagné de son certificat d’authenticité.

• L’acheteur peut exposer, céder ou transmettre l’œuvre, mais ne peut la reproduire, la diffuser ou l’exploiter commercialement sans autorisation écrite préalable de l’artiste.

Article 6 : Modalités de participation

• Toute personne majeure peut participer après inscription validée.

• Pour chaque vente, l’artiste fixe :

  • le prix de départ (souvent symbolique, ex. 1 €),

  • la durée de la session (compte à rebours visible, par ex. en live vidéo),

  • les paliers d’augmentation (libres ou imposés).

Article 7 : Attribution de l’œuvre

• À la clôture, l’œuvre est attribuée au participant ayant formulé l’offre la plus élevée.

• La confirmation est envoyée par email.

• L’acheteur dispose de 48 heures pour régler le montant dû.

Article 8 : Paiement

• Le règlement s’effectue par un système de paiement sécurisé (PayPal, Stripe, virement, etc.).

• L’œuvre n’est expédiée ou remise qu’après paiement intégral confirmé.

Article 9 : Livraison

• Les frais et modalités de livraison sont précisés pour chaque œuvre et viennent s’ajouter au montant final de l’enchère.

• En cas de remise en main propre, un rendez-vous est fixé avec l’acheteur.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux œuvres personnalisées.

• Pour les autres œuvres, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours après réception pour se rétracter.

Article 11 : Responsabilité

• L’artiste garantit l’authenticité et l’unicité de chaque œuvre vendue.

• Il n’est pas responsable des retards imputables aux transporteurs ni des dommages survenus après la remise de l’œuvre.

Article 12 : Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour :

• gérer les inscriptions et ventes,

• communiquer avec les acheteurs,

• assurer le suivi des œuvres acquises.

Elles ne sont jamais revendues ni partagées avec des tiers.
Conformément au RGPD, chaque participant peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment via : rgpd@declicdart.fr.

Article 13 : Propriété intellectuelle

• L’ensemble des contenus publiés par Déclic d’Art (textes, images, vidéos, supports numériques) sont la propriété exclusive de l’artiste tmpx.

• Toute reproduction, revente ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

• Violation = pénalité forfaitaire de 50 000 €, sans préjudice de poursuites complémentaires.

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles de Paris.

Article 15 : Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur agréé :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
📞 04 82 53 93 06
📧 contact@sasmediationsolution-conso.fr
🌐 https://www.sasmediationsolution-conso.fr