CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables aux sites tmpx.fr et declicdart.fr
Version en vigueur : 150126 - v6.8

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir de manière claire, transparente et juridiquement encadrée les modalités selon lesquelles sont proposés les contenus, services et ventes accessibles via les sites tmpx.fr et declicdart.fr.

Le projet Déclic d’Art s’inscrit dans une démarche artistique indépendante, portée par l’artiste-auteur tmpx. Il ne s’agit ni d’une maison de ventes agréée, ni d’un opérateur de ventes volontaires au sens du Code de commerce, mais d’une initiative artistique personnelle organisant des ventes aux enchères privées dans un cadre volontairement restreint et réservé aux utilisateurs inscrits.

Chaque œuvre proposée est une création originale, mise en vente directement par l’artiste, accompagnée de son Certificat d’Authenticité, et intégrée au Catalogue Raisonné du projet.

Les présentes CGV ont vocation à informer les utilisateurs sur le cadre légal applicable, les règles de fonctionnement des ventes privées et les droits et obligations de chacun, sans jargon inutile, mais avec la rigueur nécessaire à la sécurité juridique de l’ensemble.

Désignation

Déclic d’Art est un projet artistique numérique animé par l’artiste-auteur indépendant tmpx.

Contact : rgpd@declicdart.fr  

Les œuvres proposées peuvent prendre toute forme d’expression artistique choisie par l’artiste (peinture, sculpture, céramique, œuvres sur support physique ou numérique, créations hybrides ou expérimentales), et sont mises en vente dans le cadre de ventes privées organisées via les sites tmpx.fr et declicdart.fr, réservées aux utilisateurs inscrits.

Activité exercée dans le cadre de la franchise en base de TVA – article 293 B du Code général des impôts, lorsque applicable.

1. Champ d’application, hiérarchie contractuelle et articulation des sites

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement et intégralement l’ensemble des services, contenus, fonctionnalités, inscriptions, enchères, ventes et transactions proposés via les sites tmpx.fr et declicdart.fr, quel que soit le support utilisé (ordinateur, mobile, tablette).

• tmpx.fr constitue la Salle des Ventes privée, dédiée à la mise en vente et à l’adjudication d’œuvres originales de l’artiste tmpx dans un cadre strictement privé.

• declicdart.fr constitue un site passerelle, éditorial, pédagogique et informatif, incluant des tunnels d’inscription, de communication et de mise en relation vers les enchères privées proposées sur tmpx.fr.

Les deux sites forment un ensemble contractuel unique, cohérent, complémentaire et indissociable, relevant d’un même projet artistique et éditorial.

En cas de contradiction entre un contenu éditorial, promotionnel, visuel ou oral et les présentes CGV, les CGV prévalent systématiquement.

Toute navigation, création de compte, inscription, participation à une enchère, adjudication ou acquisition implique l’acceptation pleine, entière, éclairée et sans réserve des présentes CGV.

2. Identité de l’éditeur et nature juridique du projet

Les sites tmpx.fr et declicdart.fr sont édités par un auteur indépendant, agissant sous le nom artistique tmpx, dans le cadre du projet Déclic d’Art – Ventes aux enchères privées.

• Statut : auteur indépendant – activité artistique, éditoriale et culturelle

• Contact juridique et RGPD : rgpd@declicdart.fr

Le projet ne constitue ni une société de ventes volontaires, ni une galerie au sens réglementé, ni un opérateur financier, ni un intermédiaire d’investissement, ni un prestataire de services financiers ou patrimoniaux.

3. Nature des services proposés — clause de cadrage renforcée

Les sites proposent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• des enchères privées d’œuvres originales,

• des contenus artistiques, analytiques, narratifs, pédagogiques et éditoriaux (textes, vidéos, visuels, conférences, masterclass, documents numériques),

• des outils techniques automatisés permettant la participation aux enchères (enchères manuelles et enchères maximales).

Les contenus diffusés peuvent comporter des allusions, comparaisons historiques, projections, appréciations subjectives, formules promotionnelles ou récits narratifs relatifs à :

• la notion de valeur,

• la reconnaissance artistique,

• la trajectoire d’un artiste ou d’une œuvre,

• la temporalité d’acquisition.

Ces éléments relèvent exclusivement d’un discours artistique, culturel, éditorial ou promotionnel, et ne sauraient en aucun cas être interprétés, explicitement ou implicitement, comme :

• un conseil financier, patrimonial ou juridique,

• une incitation à l’investissement,

• une recommandation d’achat personnalisée,

• une promesse de rendement,

• une garantie de valorisation, de liquidité ou de revente.

Les œuvres sont proposées exclusivement à titre artistique et culturel, dans un cadre de vente privée assumant pleinement le risque artistique et subjectif inhérent à toute création.

4. Accès aux enchères, inscription et contrôle des comptes

L’accès aux enchères est strictement réservé :

• aux personnes majeures juridiquement capables,

• disposant d’un compte utilisateur valide,

• ayant accepté expressément les présentes CGV.

L’éditeur se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni justification :

• de refuser une inscription,

• de suspendre ou supprimer un compte,

• de bloquer l’accès aux enchères ou services.

Toute suspension ou suppression entraîne :

• la perte immédiate et définitive d’accès aux enchères en cours, futures et aux fonctionnalités associées,

• sans indemnité, compensation ou recours possible.

L’éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte suspecté :

• d’usurpation d’identité,

• de multiplicité de comptes,

• de manipulation du système d’enchères,

• de tentative de contournement des règles techniques ou contractuelles.

5. Fonctionnement des enchères privées — cadre technique et probatoire

5.1 Principe général

Chaque œuvre est proposée avec :

• un prix de départ librement fixé par l’éditeur,

• une durée d’enchère déterminée,

• un système d’incrémentation automatique.

À la clôture, l’enchère la plus élevée valablement enregistrée par le système emporte adjudication.

5.2 Enchère maximale

Le mécanisme d’enchère maximale permet à un utilisateur de définir un plafond maximal.

Le système agit :

• automatiquement,

• sans intervention humaine,

• comme un mandataire technique algorithmique.

Les données techniques (horodatage, montants, incréments, journaux système) constituent la preuve contractuelle de référence, opposable aux utilisateurs.

5.3 Incidents techniques

En cas de :

• panne,

• interruption,

• latence réseau,

• anomalie logicielle,

• surcharge serveur,

l’éditeur se réserve le droit de suspendre, prolonger, annuler ou relancer toute enchère, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.

5.4 Données techniques

Les données techniques, journaux de connexion, historiques d’enchères, horodatages et traces informatiques conservés par l’éditeur constituent des éléments de preuve recevables et opposables en cas de litige.

6. Engagement irrévocable et responsabilité de l’utilisateur

Toute enchère constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable d’achat.

L’utilisateur :

• déclare disposer de la capacité juridique requise,

• reconnaît être seul responsable de l’usage de ses identifiants,

• assume toute enchère réalisée depuis son compte, y compris en cas d’accès frauduleux non signalé.

Aucune enchère fictive, de test ou de complaisance n’est admise.

7. Adjudication, paiement et défaillance

L’adjudication vaut formation du contrat de vente.

À la clôture :

• le meilleur enchérisseur est déclaré adjudicataire,

• une notification est envoyée,

• le paiement est exigible immédiatement ou selon les modalités précisées.

En cas de non-paiement :

• l’adjudication peut être annulée sans indemnité,

• le compte peut être suspendu ou définitivement exclu,

• l’œuvre peut être remise en vente.

8. Livraison des œuvres

Les œuvres proposées peuvent être délivrées, selon leur nature et les modalités précisées lors de la vente :

• sous forme de fichier numérique,

• par remise physique directe,

• ou par expédition.

Les modalités de livraison sont précisées pour chaque œuvre au moment de la vente.

Sauf indication contraire expresse :

• les frais de livraison, d’emballage, d’assurance, de transport et les éventuelles taxes sont intégralement à la charge de l’acquéreur,

• les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, de la destination ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’éditeur.

En cas d’expédition :

• la responsabilité du transport est transférée à l’acquéreur dès la remise de l’œuvre au transporteur,

• l’éditeur ne saurait être tenu responsable des retards, pertes, avaries ou dommages survenus durant le transport,

• toute réclamation relative à la livraison devra être formulée directement auprès du transporteur concerné.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

9. Certificat d’authenticité et Catalogue Raisonné

Chaque œuvre adjugée est accompagnée d’un Certificat d’Authenticité signé, daté et numéroté, attestant de son origine et de son caractère original.

Les œuvres sont également inscrites dans le Catalogue Raisonné tmpx, lequel constitue une base de référence artistique, historique et chronologique documentant notamment :

• l’identification précise de l’œuvre,

• sa date de création,

• ses caractéristiques techniques,

• son historique de mise en vente, d’adjudication et, le cas échéant, de reventes connues au sein du cercle privé.

Le Catalogue Raisonné a pour vocation de :

• garantir l’authenticité et la traçabilité des œuvres,

• assurer la conservation et la lisibilité de leur historique,

• structurer la mémoire et la cohérence du marché des œuvres au sein du projet tmpx.

Certaines informations issues du Catalogue Raisonné, notamment les données relatives aux ventes et adjudications, peuvent être rendues publiques de manière volontaire, dans un objectif de transparence artistique, de documentation et de construction de la reconnaissance du parcours des œuvres.

Le Catalogue Raisonné est un outil évolutif, mis à jour de manière continue en fonction de la création, de la circulation et de la vie des œuvres.
Il ne constitue toutefois ni une garantie contractuelle de valorisation, ni une promesse de rendement, ni une assurance d’évolution future du marché, ces éléments demeurant par nature soumis à des facteurs artistiques, culturels et contextuels.

Le Catalogue Raisonné tmpx a pour objet exclusif la documentation, la traçabilité, l’authentification et l’historique artistique des œuvres, incluant, le cas échéant, la mention de mises en vente, adjudications et circulations connues au sein du cercle privé du projet.

L’inscription d’une œuvre au Catalogue Raisonné, la publication de données de vente, l’évocation de trajectoires passées ou la structuration d’un historique de marché ne sauraient être interprétées comme une garantie de valorisation, de liquidité, de rendement, de plus-value ou de stabilité de prix.

L’acquéreur reconnaît expressément que toute appréciation de valeur, toute évolution de prix ou toute reconnaissance artistique future demeure par nature incertaine, dépendante de facteurs externes, subjectifs, culturels, contextuels et temporels, échappant au contrôle de l’éditeur.

Aucune perte de valeur, absence de revente, stagnation de prix ou évolution défavorable du marché ne pourra donner lieu à une réclamation, indemnisation ou mise en cause de la responsabilité de l’éditeur.

L’acquisition d’une œuvre s’effectue en considération de sa valeur artistique, culturelle et symbolique au moment de l’adjudication, et non dans une logique contractuelle d’investissement ou de spéculation financière garantie.

10. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

• les ventes aux enchères privées,

• les œuvres uniques ou personnalisées,

• les contenus numériques accessibles immédiatement,

ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (œuvres, textes, visuels, vidéos, graphismes, structures, systèmes, certificats, Catalogue Raisonné) est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, extraction ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite expresse, est strictement interdite.

12. Données personnelles et RGPD

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires :

• à l’inscription des utilisateurs,

• à la gestion des enchères et des transactions,

• à la communication liée au projet Déclic d’Art.

Aucune donnée n’est cédée, louée ou revendue à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Les données liées aux comptes utilisateurs peuvent être conservées tant que le compte est actif, puis archivées ou supprimées conformément aux délais légaux en vigueur.

Sous-traitants techniques

Certaines données peuvent être traitées par des sous-traitants techniques agissant pour le compte de l’éditeur, notamment pour :

• l’hébergement des sites et des contenus,

• la gestion des services techniques et applicatifs,

• le traitement des paiements et des transactions sécurisées.

Ces sous-traitants interviennent exclusivement sur instruction de l’éditeur, dans le respect du RGPD, et font l’objet d’engagements contractuels garantissant la confidentialité, la sécurité et la protection des données personnelles.

Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer en écrivant à : rgpd@declicdart.fr.

Un Délégué à la Protection des Données (DPO), désigné en interne, est chargé de veiller au respect du RGPD, à la conformité des traitements de données personnelles et à la protection des droits des utilisateurs.

Sécurité des données

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la protection des données personnelles contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation illicite.

Ces mesures incluent notamment, sans s’y limiter :

• des dispositifs de sécurisation des accès et des comptes utilisateurs,

• des protocoles de communication sécurisés,

• des systèmes de sauvegarde et de protection des infrastructures techniques,

• une limitation des accès aux données aux seules personnes habilitées.

Malgré les précautions prises, l’utilisateur reconnaît qu’aucun système n’est totalement exempt de risques et accepte les limites inhérentes à l’usage des technologies numériques.

Transfert de données hors Union européenne

Dans le cadre de l’utilisation de certains services techniques ou outils tiers, des données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne.

Dans un tel cas, l’éditeur s’engage à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées, conformément à la réglementation en vigueur, notamment par :

• des décisions d’adéquation de la Commission européenne,

• ou des clauses contractuelles types approuvées,

• ou tout autre mécanisme légal reconnu par le RGPD.

13. Cookies

Les sites utilisent des cookies techniques, fonctionnels et statistiques.
Les préférences peuvent être gérées via le bandeau dédié ou le navigateur.

14. Limitation de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d’interruptions techniques indépendantes de sa volonté,

• d’erreurs non substantielles dans les descriptifs,

• d’interprétations subjectives des contenus artistiques,

• d’un usage non conforme aux présentes CGV.

La responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par l’acquéreur.

15. Clause de non-confusion légale

Les ventes proposées :

• ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens des articles L.321-1 et suivants du Code de commerce,

• ne relèvent pas des opérateurs de ventes volontaires,

• s’inscrivent dans un cercle privé artistique, assimilable à une vente directe de particulier à particulier.

L’usage du terme « enchères » est strictement privé, artistique et non réglementé au sens des enchères publiques.

16. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au jour de l’enchère.

Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Droit français exclusivement.
Compétence exclusive des juridictions françaises.

18. Contenus audiovisuels, VEE et supports de présentation

Les sites tmpx.fr et declicdart.fr diffusent des contenus audiovisuels, incluant notamment des vidéos de présentation, vidéos éducatives engageantes (VEE), conférences enregistrées, extraits narratifs, discours scénarisés et supports multimédias.

Ces contenus ont pour objet exclusif la présentation artistique, culturelle, narrative et conceptuelle du projet tmpx, de son univers, de ses œuvres et de sa démarche.

Ils peuvent recourir à des procédés de mise en scène, de storytelling, de comparaison historique, de projection symbolique ou de formulation volontairement percutante, afin de servir un propos artistique ou éditorial.

19. Absence de valeur contractuelle des VEE et contenus narratifs

Les contenus audiovisuels, VEE, discours filmés, textes narratifs, exemples historiques ou comparaisons diffusés sur les sites ou via des supports associés ne constituent pas des documents contractuels.

Ils ne sauraient, en aucun cas, créer à la charge de l’éditeur une obligation, une garantie, une promesse ou un engagement autre que ceux expressément définis dans les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de divergence, d’interprétation ou de contradiction entre un contenu audiovisuel ou narratif et les présentes CGV, ces dernières prévalent de manière exclusive.

20. Allusions à la valeur, à la trajectoire ou au marché (VEE incluses)

Les références, allusions ou formulations pouvant évoquer la notion de valeur, de progression, de reconnaissance artistique, de marché ou de trajectoire future, y compris lorsqu’elles sont exprimées dans des contenus audiovisuels, VEE ou tunnels de présentation, relèvent exclusivement d’un registre artistique, narratif, éditorial ou promotionnel.

Ces éléments ne constituent ni une affirmation factuelle, ni une promesse contractuelle, ni une prévision fiable, ni une garantie de valorisation, de liquidité, de revente ou de rendement.

L’utilisateur reconnaît que ces éléments participent à une construction de sens artistique et non à une information financière ou patrimoniale.

21. Acceptation expresse préalable aux enchères (VEE → action)

Toute participation à une enchère, consécutive ou non à la consultation de contenus audiovisuels, VEE ou tunnels de présentation, est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes CGV et de la clause de renonciation préalable à toute interprétation financière ou spéculative.

L’utilisateur reconnaît que le passage d’un contenu narratif ou audiovisuel à un acte d’enchère relève de sa seule initiative, de sa seule appréciation et de sa seule responsabilité.

22. Renonciation spécifique liée aux contenus audiovisuels

L’utilisateur reconnaît expressément que sa décision de participer à une enchère ne repose sur aucune garantie, promesse ou engagement issu des contenus audiovisuels, VEE ou supports de présentation diffusés.

Il renonce expressément à toute action, réclamation ou demande fondée sur :

• une interprétation littérale ou symbolique des contenus audiovisuels,

• une extrapolation économique ou financière d’un discours narratif,

• une déception liée à une attente de valorisation non satisfaite.

23. Langue & interprétation

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de difficulté d’interprétation, les termes doivent être compris dans leur sens juridique et contractuel strict, à l’exclusion de toute interprétation extensive ou subjective.

24. Fonctionnement détaillé des enchères

24.1 Objet

24.1.1. Le présent article définit les conditions contractuelles applicables au fonctionnement des ventes aux enchères organisées sur le site de tmpx.fr.
24.1.2. Toute participation à une enchère implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente.

24.2 Modalités générales

24.2.1. Chaque œuvre mise en vente dispose d’une date d’ouverture, d’une date de clôture, d’un prix de départ, ainsi que, le cas échéant, d’un prix de réserve.
24.2.2. Le système d’enchères fonctionne exclusivement en ligne, en temps réel, au moyen du module technique intégré.
24.2.3. Le compte à rebours affiché sur la page produit détermine le temps restant avant la clôture de la vente. À l’expiration du délai, aucune nouvelle offre ne peut être enregistrée.

24.3 Création de compte et accès aux enchères

24.3.1. Pour placer une offre, l’Utilisateur doit disposer d’un compte client actif et être connecté.
24.3.2. Les Utilisateurs non connectés peuvent consulter les enchères mais ne peuvent pas placer d’offre.
24.3.3. Le site peut afficher des messages contextualisés (Cas A/B/C) indiquant la disponibilité des enchères, la nécessité de se connecter ou la confirmation de l’enregistrement d’une offre.

24.4 Types d’enchères

24.4.1 Enchère « exacte »
24.4.1.1. L’Utilisateur saisit le montant qu’il souhaite proposer.
24.4.1.2. L’offre devient immédiatement la nouvelle enchère à battre si elle dépasse le montant en cours et respecte l’incrément minimal requis.

24.4.2 Enchère « maximale »
24.4.2.1. L’Utilisateur peut définir un montant maximal qu’il accepte de payer.
24.4.2.2. Le système surenchérit automatiquement en son nom, en respectant l’incrément applicable, jusqu’à atteindre le plafond défini.
24.4.2.3. Selon la configuration de l’enchère, une Enchère Maximale peut remporter la vente avec une avance minimale (par exemple +1 €) même si le plafond réel du participant est supérieur.
24.4.2.4. Le plafond maximal n’est pas affiché aux autres Utilisateurs, mais peut être déductible dans l’historique des offres via les montants enregistrés.

24.5 Incrémentation des offres

24.5.1. Chaque enchère applique un incrément minimal, fixe ou variable selon les paramètres définis sur la fiche produit.
24.5.2. Toute offre inférieure à l’incrémentation requise est automatiquement rejetée.
24.5.3. Le montant à dépasser est mis à jour en temps réel et affiché sur la page de l’œuvre.

24.6 Historique des offres

24.6.1. L’onglet « Offres » récapitule l’ensemble des enchères placées pour l’œuvre concernée, dans l’ordre chronologique ou antéchronologique selon le module technique.
24.6.2. Sont notamment visibles :

• les montants des offres ;

• les dates et heures d’enregistrement ;

• le statut du prix de réserve (atteint ou non, lorsque ce paramètre est activé) ;

• un extrait affichant les trois dernières offres sous les boutons d’enchérissement.
  24.6.3. Certains messages automatiques peuvent être masqués ou reformulés par le site pour améliorer la lisibilité sans altérer les informations essentielles.

24.7 Prix de réserve

24.7.1. Lorsque le prix de réserve est activé, la vente n’est considérée comme valide que si les offres atteignent ou dépassent ce seuil.
24.7.2. Si le prix de réserve n’est pas atteint à la clôture, l’œuvre n’est pas adjugée, et aucune obligation contractuelle ne naît entre les parties.
24.7.3. Lorsque le prix de réserve est atteint, le système peut afficher un message confirmant que la vente est désormais active.

24.8 Anti-sniping

24.8.1. L’anti-sniping est un procédé numérique contre ceux qui attendent les dernières secondes pour enchérir, afin de bloquer toute réponse et remporter l’enchère à bas prix par simple timing, et non par concurrence.
24.8.2. Dans les enchères tmpx, certaines œuvres programmées sans encadrement direct intègrent un anti-sniping pour empêcher les snipeurs de fausser les offres ; toute enchère concernée est clairement signalée comme telle.

24.9 Enchères « main levée » – principe

24.9.1. Les enchères tmpx fonctionnent majoritairement à la « main levée » en version numérique : les offres s’affichent en temps réel via des fenêtres surgissantes, sans rechargement de page.
24.9.2. L’actualisation des enchères est automatique, avec un délai maximal d’une à trois secondes.
24.9.3. Seul le responsable de la vente détermine le moment de l’adjudication, généralement dans un délai d’environ ± 10 secondes après la dernière surenchère.

24.10 Clôture et adjudication

24.10.1. La clôture d’une enchère intervient après la dernière surenchère :

• soit automatiquement, via un anti-sniping configuré, à l’expiration du compte à rebours ;

• soit, dans le cadre des enchères à « main levée », lorsque aucune nouvelle surenchère n’intervient dans un délai d’environ ± 10 secondes, la clôture étant alors prononcée par le responsable de la vente.

24.10.2. À la clôture, l’œuvre est adjudicée au plus offrant, sous réserve du respect du prix de réserve lorsqu’il existe.
24.10.3. Les statuts « Gagnant » ou « Surenchéri » peuvent s’afficher en temps réel selon la position de l’Utilisateur au moment de la mise.
24.10.4. L’Utilisateur déclaré gagnant reçoit une notification et doit procéder au paiement dans les délais indiqués.
24.10.5. L’adjudication devient définitive uniquement après validation effective du paiement.

24.11 Traçabilité et Catalogue Raisonné

24.11.1. Chaque œuvre adjugée est enregistrée dans le Catalogue Raisonné du site.
24.11.2. Ce registre comprend notamment :

• le numéro CR attribué ;

• les informations descriptives ;

• les données de vente ;

• la date d’adjudication et le montant final.

24.11.3. Cette traçabilité garantit la cohérence historique et la vérifiabilité des ventes.

24.12 Responsabilité technique

24.12.1. Le site utilise un système d’enchères automatisé actualisé en temps réel.
24.12.2. En cas de surcharge, d’interruption de service ou de dysfonctionnement indépendant de la volonté du site, la vente peut être suspendue ou annulée.
24.12.3. Le site ne saurait être tenu responsable des retards ou décalages liés aux connexions internet des Utilisateurs.

24.13 Acceptation

24.13.1. Toute offre placée sur le site constitue un engagement ferme et irrévocable pendant la durée de la vente.
24.13.2. En participant aux enchères, l’Utilisateur reconnaît avoir compris et accepté l’intégralité des présentes règles.